CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Conditions générales de LOCATION de véhicules de tourisme et d'utilitaires*

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Le Locataire est la personne physique au nom de laquelle est établi le contrat. Le Locataire est le payeur et le conducteur principal.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

 

1-LES CONDITIONS A REMPLIR

 

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 4 du présent document.

DOCUMENTS A FOURNIR :

Le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).

 

2-LA LOCATION

 

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif au retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

 

3-L'UTILISATION

 

Vous vous engagez à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal),
- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
- Dans le cadre de compétitions,
- A des fins illicites,
- Pour l'apprentissage de la conduite.

 

Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

 

4-L'ASSURANCE

 

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 23 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L21 1-1 du Code des Assurances.

PERSONNES ASSUREES
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

 

5-DURÉE

 

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution.
Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

 

6-ASSURANCES CONTRACTUELLEMENT ACQUISES

 

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt): de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 1200 euros).

 

7-EN CAS DE SINISTRE

 

Trois cas se présentent :

- Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.

 

- Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.

 

- Soit le sinistre a eu lieu et que vous n’êtes pas couvert par le contrat d’assurance (Conducteur en état d’ivresse, Dommages au véhicule hors de la période du contrat, fausse identité et permis, conducteur autre que désigné dans le contrat...), vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

 

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

 

MONTANTS DE LA FRANCHISE
La franchise de 1200€ est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance.

 

8-PANNE, ACCIDENT, VOL OU DESTRUCTION DU VEHICULE

 

Vous bénéficiez d'une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l'assistance 06 93 30 31 10 et/ou à l'agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

 

9-OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT

 

- Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes:

 

  Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule

 

  Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

 

  Contacter I'assistance au 0693 30 31 10

 

10 -DEPÔT DE GARANTIE

 

Un dépôt de garantie de 1200€ vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms des utilisateurs. Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise.


Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, c’est-à-dire à la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

 

11 -FRAIS

 

Deux types de frais vous seront facturés:

 

1- les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat:
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge dimanche/jour férié, GPS, Siège bébé..) Voir nos tarifs
-Le locataire reste seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis

contre lui.

 

2-Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:
- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 7
- La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable..
- Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile agrée) sera appliqué. - Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule.
- Les frais de constat d'expert.

- Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau
- Les pneumatiques (usure, gonflage, etc.) devront être contrôlés. Toute crevaison sera à la

charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques, en cas de changement le pneu vous sera facturé.

-Frais de nettoyage du véhicule: 25 euros TTC sera facture si le locataire ne rend pas le véhicule dans un état propre.
-Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 60 minutes.

 

ATTENTION : Pour valider la réservation, 50€ d’arrhes sera demandée, et sera retenue en cas d'annulation de la réservation.

  Age minimum : 23 ans

  Permis de conduire depuis plus de 2 ans

  Age minimum : 23 ans

  Acompte de 50€ pour réservation

  Paiement de la totalité de la location lors de la prise du véhicule

  Dépôt de garantie Carte Bancaire avec pré-autorisation ou chèque bancaire (*) Conditions générales de Location disponibles à l'agence

 

 

LA DIRECTION ESPACE 110